Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-15.089
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation en matière commerciale ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit susceptibles d'entraîner la cassation. Si les moyens invoqués ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation, le pourvoi peut être rejeté sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- M. et Mme [Q] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.
- Mme [I] a désisté de son pourvoi contre la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe.
- Les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
- M. [Q] a été condamné aux dépens.
Motivations de la décision
1. Il y a lieu de donner acte à la Mme [I], épouse [Q], de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Q] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande le condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière commerciale ?
Le pourvoi en cassation en matière commerciale suit une procédure spécifique, où les parties présentent leurs arguments par écrit, et la Cour examine la recevabilité et le bien-fondé des moyens invoqués.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'invoque pas de moyens de droit susceptibles d'entraîner la cassation ou s'il est manifestement irrecevable.
Quels frais dois-je payer si mon pourvoi est rejeté ?
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez condamné aux dépens, c'est-à-dire que vous devrez payer les frais de justice de la partie adverse.
Que signifie le rejet d'un pourvoi en cassation ?
Le rejet d'un pourvoi en cassation signifie que la Cour de cassation a décidé de ne pas annuler la décision contestée, confirmant ainsi le jugement de la cour d'appel.
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