Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-12.524
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- M. [J] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans
- La cour d'appel a statué dans un litige opposant M. [J] à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
- La Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée
- M. [J] a été condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à la Caisse d'épargne
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi le pourvoi de M. [J] a-t-il été rejeté ?
Le pourvoi a été rejeté car le moyen de cassation invoqué n'était pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?
Les frais associés à un pourvoi en cassation incluent les dépens, qui peuvent être à la charge de la partie perdante, ainsi que les honoraires d'avocat.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi, sans réexaminer les faits de l'affaire.
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