Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 24-21.706
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par M. [O] est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- M. [O] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Bastia.
- Les défenderesses sont la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion et la société Eos France.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La décision de la cour d'appel a été rendue le 25 septembre 2024.
- M. [O] a été condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à la société Eos France.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne a payer à la société Eos France, prise en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi le pourvoi de M. [O] a-t-il été rejeté ?
Le pourvoi a été rejeté car le moyen de cassation invoqué n'était pas manifestement de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel.
Quel montant M. [O] doit-il payer à la société Eos France ?
M. [O] a été condamné à payer la somme de 3 000 euros à la société Eos France.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi en cassation confirme la décision de la cour d'appel et rend celle-ci définitive.
Comment se déroule un recours en cassation ?
Le recours en cassation se déroule par le dépôt d'un pourvoi, suivi de l'examen par la Cour de cassation qui décide de l'admission ou du rejet du pourvoi.
Est-il possible de contester la décision de la Cour de cassation ?
Non, la décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut pas être contestée par un autre recours.
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