Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 24-18.780
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de la Cour de cassation ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rectifier une erreur matérielle dans un arrêt en application de l'article 462 du code de procédure civile. Cette rectification est effectuée lorsque l'erreur est clairement identifiée dans la rédaction de l'arrêt.
Faits clés
- Erreur dans la rédaction de l'arrêt n° 127 du 11 mars 2026
- Mention incorrecte de l'article L. 643-1 au lieu de L. 641-3 du code du commerce
- Demande de rectification formulée par les parties
- Dépens laissés à la charge du Trésor public
- Transcription de l'arrêt rectifié en marge de l'arrêt initial
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 127 du 11 mars 2026, pourvoi n° 24-18.780, en ce que, au paragraphe 13, dernière ligne, il est indiqué, « ... L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ».
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 127 du 11 mars 2026 ;
REMPLACE, au paragraphe 13, dernière ligne, « L. 643-1 du code de commerce » par « L. 641-3 du code de commerce » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans la rédaction d'un jugement, qui peut être corrigée sans remettre en cause le fond de la décision.
Comment se déroule la procédure de rectification ?
La procédure de rectification se fait par une demande auprès de la Cour de cassation, qui examine l'erreur et peut la corriger selon l'article 462 du code de procédure civile.
Qui peut demander une rectification d'arrêt ?
Les parties concernées par l'arrêt peuvent demander la rectification si elles identifient une erreur matérielle.
Quels sont les effets d'une rectification d'arrêt ?
La rectification d'arrêt corrige l'erreur identifiée, permettant ainsi de clarifier la décision sans modifier son contenu substantiel.
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