Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 22-12.330
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences dans le cadre d'une instance judiciaire sur la péremption de celle-ci ?
Principe retenu
La péremption d'instance est constatée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires dans le délai imparti, entraînant la fin de l'instance. En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'absence d'action pendant deux ans après la notification de l'arrêt de radiation conduit à la péremption.
Faits clés
- La société Finarea cap PME a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes.
- L'instance a été interrompue suite au décès d'un des parties, M. [L] [J].
- Les parties avaient un délai de quatre mois pour reprendre l'instance après l'interruption.
- Aucune diligence n'a été accomplie pendant deux ans après la notification de l'arrêt de radiation.
- La Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance n° H 22-12.330.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Péremption
1. Par arrêt du 8 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° 22-12.330 formé par la société Finarea cap PME en constatant que, par arrêt du 7 juin 2023, l'instance avait été interrompue à la suite du décès de [L] [J], les parties disposant d'un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
2. Cet arrêt a été notifié par le greffe à toutes les parties le 8 novembre 2023.
3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi cette notification, il y a lieu, en application de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la péremption de l'instance n° H 22-12.330 ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la constatation de l'extinction d'une procédure judiciaire en raison de l'absence d'action des parties pendant un délai déterminé.
Comment une instance peut-elle être radiée ?
Une instance peut être radiée par décision de la cour lorsque certaines conditions, comme le décès d'une partie, entraînent une interruption de la procédure.
Quels sont les délais pour reprendre une instance après un décès ?
Les parties disposent d'un délai de quatre mois pour reprendre l'instance après l'interruption causée par le décès d'une partie.
Que se passe-t-il si aucune diligence n'est effectuée dans un délai de deux ans ?
Si aucune diligence n'est effectuée dans un délai de deux ans, la péremption de l'instance est constatée, entraînant la fin de la procédure.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
