Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-12.165
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Rapid'Burger est-elle tenue de payer les factures émises par la société Cabinet François pour des prestations non réalisées pour son compte ?
Principe retenu
La définition de l'objet du litige repose sur les prétentions respectives des parties. La société qui conteste la facturation doit prouver que les prestations n'ont pas été réalisées pour elle.
Faits clés
- La société Rapid'Burger a formé opposition à une injonction de payer.
- La société Cabinet François a facturé des prestations pour un projet d'entreprise qui n'a jamais vu le jour.
- Les parties s'accordaient sur le fait que les prestations étaient liées à la création d'une entreprise 'Chez la diligence'.
- La société Rapid'Burger soutenait que les prestations avaient été réalisées pour un tiers, M. [N] [W].
- Le tribunal a jugé que les prestations avaient été correctement facturées à la société Rapid'Burger.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Dunkerque, 6 janvier 2025), la société d'expertise-comptable Cabinet François est intervenue au profit de la société Rapid'Burger, suivant deux lettres de mission du 10 janvier 2022.
2. La société Rapid'Burger a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme d'argent à la société Cabinet François, au titre de factures impayées.
Motivations de la décision
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
5. Après avoir relevé que la société Cabinet François justifiait de la bonne exécution de sa mission, correspondant à quatre factures d'un montant total de 2 217, 60 euros, le jugement retient que les arguments développés par la société Rapid'Burger relatifs à un document prévisionnel pour 2023 à 2025 quant à un nouvel établissement ou une future structure qui serait dirigée par le fils de la gérante sont sans effet dès lors qu'aucune facture correspondante n'a été émise, ajoutant que les relevés horaires portent sur l'exercice social de la seule société Rapid'Burger.
6. De ces constatations et appréciations, le tribunal, qui n'a pas modifié l'objet du litige dès lors que la société Cabinet François contestait le fait qu'elle aurait facturé à la société Rapid'Burger des prestations effectuées en vue de la création d'une nouvelle entreprise et qui a rejeté l'argument de la société Rapid'Burger selon lequel ces prestations auraient été réalisées pour M. [W] et non pour la société Rapid'Burger, a exactement déduit que la société Rapid'Burger devait être condamnée à payer à la société Cabinet François la somme de 2 217,60 euros en principal.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rapid'Burger aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rapid'Burger ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une créance, sans passer par un procès complet.
Comment contester une facture ?
Pour contester une facture, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée au créancier, en précisant les raisons de la contestation et en fournissant des preuves si possible.
Quels sont les recours en cas de litige sur une facture ?
Les recours incluent la négociation amiable, la médiation, ou le recours à la justice par le biais d'une opposition à une injonction de payer ou d'une action en justice.
Quelles sont les obligations d'un créancier en matière de facturation ?
Un créancier doit fournir des factures claires et détaillées, mentionnant les prestations réalisées, les montants dus, et respecter les délais de paiement convenus.
Comment prouver que des prestations n'ont pas été réalisées ?
Il est possible de prouver que des prestations n'ont pas été réalisées par des témoignages, des documents contractuels, ou des échanges de courriels qui montrent l'absence de service.
Quels sont les délais pour contester une facture ?
Les délais pour contester une facture varient selon les circonstances, mais il est généralement recommandé de le faire dès que possible, idéalement dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
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