Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-15.031

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges , 7 mars 2025), M. [Y] était gérant de la société Luzy Motoculture, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la TVA, pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020. 2. Le 5 juillet 2021, la société Luzy motoculture a été mise en liquidation judiciaire. 3. L'administration fiscale a assigné M. [Y] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec sa société des montants dus pendant sa gérance.

Réponse de la Cour 5. L'arrêt relève que l'administration fiscale a établi deux propositions de rectification dont il ressort, notamment, que les déclarations d'échanges de biens relatives aux ventes au sein de l'Union européenne au titre de deux exercices n'avaient pas été déposées, qu'aucune pièce comptable n'avait été présentée pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, qu'une discordance du chiffre d'affaires déclaré en matière d'impôts sur les sociétés et en matière de TVA avait été constatée, que le report d'une partie de la TVA déductible sur les déclarations avait été omis, que les factures justificatives pour l'exercice clos au 29 février 2020 n'étaient pas produites pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et qu'aucune déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés n'avait été déposée pour les exercices clos au 29 février 2020 et 28 février 2021. 6. L'arrêt ajoute que M. [Y] est mal fondé à soutenir que la vérification de la comptabilité a été engagée tardivement par l'administration fiscale retardant de plusieurs années le recouvrement de sa créance, dès lors que les déclarations doivent être spontanées et que le contrôle est intervenu pendant la période de reprise dont elle dispose. 7. Il relève enfin que le pôle de recouvrement spécialisé a été dans l'impossibilité de diligenter des poursuites à l'encontre de la SARL Luzy Motoculture dans la mesure où M. [Y] avait saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure collective avant la fin des opérations de contrôle. 8. Le moyen qui, sous le couvert de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines desquelles la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et appréciation rendaient inopérantes, a légalement fondé sa décision. Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. M. [Y] reproche à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société Luzy Motoculture du paiement de la somme de 603 652 euros et de le condamner au paiement de cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard, alors « que le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, et ne peut donc se voir condamner au paiement des intérêts portant sur ces sommes ; qu'en condamnant M. [Y] à payer au comptable public la somme due par la société Luzy Motoculture en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard", la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 10. Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme. 11. L'arrêt condamne M. [Y] à payer au comptable public une certaine somme au titre des impositions dues en principal, ainsi que les pénalités, majorations et intérêts de retard. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs. 15. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Y] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre la somme de 603 652 euros, l'arrêt retient que la société Luzy Motoculture était redevable, au titre de la proposition de rectification du 27 juillet 2021, d'une somme de 567 515 euros et, au titre de la proposition de rectification du 19 octobre 2021, d'une somme de 35 390 euros, soit un total de 602 925 euros. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Y] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre la somme de 603 362 euros au titre des impositions dues en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard, l'arrêt rendu le 7 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et de la directrice générale des finances publiques, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et de la directrice générale des finances publiques, et le condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.