Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 24-20.723

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2024), par un acte notarié du 10 février 2009, la société Banque populaire Champagne, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la société Cymfimmo (la société) deux prêts d'un montant de 1 400 000 euros chacun. 2. MM. [N] et [Z] [K] se sont tous deux rendus cautions de ces engagements, dans la limite d'un montant 1 960 000 euros. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 mars 2020, faisant suite à des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a engagé des mesures d'exécution contre la société. 4. Soutenant que la banque avait manqué à ses obligations, la société et MM. [K] l'ont assignée en responsabilité, demandant sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts.

Réponse de la Cour 6. Le moyen ne précise pas quels moyens, pièces ou prétentions formulés dans les dernières conclusions de MM. [K] ne figurent pas dans ceux que la cour d'appel a succinctement exposés dans le corps de sa décision. 7. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 10. Aux termes de l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 11. En premier lieu, la demande de nullité du cautionnement et celle tendant à voir décharger la caution sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement, qui tendent, la première, à l'anéantissement rétroactif du contrat de cautionnement, la seconde, à la déchéance du droit du créancier de s'en prévaloir, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du créancier en réparation de préjudices consécutifs à des manquements aux obligations de ce dernier issue de ce contrat. 12. En second lieu, la demande de nullité du cautionnement et celle tendant à voir décharger la caution sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité du créancier pour manquement à ses obligations issues du contrat de cautionnement. 13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cymfimmo et MM. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cymfimmo et MM. [K] et les condamne à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.