Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25-20.325
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation invoqués sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Mme [S] [V] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Bordeaux.
- Les défendeurs au pourvoi incluent un notaire associé et une société à responsabilité limitée.
- Le pourvoi a été examiné par la première chambre civile de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
- Mme [V] a été condamnée aux dépens.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?
Les frais associés à un pourvoi en cassation incluent les dépens, qui peuvent être à la charge de la partie perdante.
Quels recours sont possibles après un rejet de pourvoi ?
Après un rejet de pourvoi, il n'existe généralement pas d'autres recours, sauf dans des cas exceptionnels comme la révision.
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