Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25-13.444
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation invoqués sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
Les moyens de cassation doivent être suffisamment fondés pour entraîner la cassation d'une décision. En l'espèce, les moyens invoqués ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Pourvoi principal formé par Mme [L] et M. [I]
- Pourvoi incident formé par Mme [J], M. [D], M. [Q] et d'autres parties
- Décision attaquée rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Audience publique tenue le 5 mai 2026
- Rejet des pourvois sans décision spécialement motivée
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme [L] et M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il ne soulève pas de questions de droit suffisamment sérieuses ou s'il est manifestement infondé.
Comment se déroule une procédure de cassation ?
La procédure de cassation se déroule par l'examen des moyens de droit soulevés par les parties, sans réexamen des faits, et se conclut par un arrêt de la Cour de cassation.
Pourquoi la cour de cassation a-t-elle rejeté les pourvois ?
La cour a rejeté les pourvois car les moyens invoqués n'étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi confirme la décision de la cour d'appel et met fin à la procédure de cassation.
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