Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25-15.837
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Océan notaires & conseils est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- La société Océan notaires & conseils a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Bordeaux.
- Le litige oppose la société Océan notaires & conseils à la société Saint-Jean de Monts et à d'autres parties.
- Le pourvoi a été examiné par la première chambre civile de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
- La société Océan notaires & conseils a été condamnée aux dépens.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Océan notaires & conseils aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de la société Océan ?
La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué par la société Océan n'était pas manifestement de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté ?
Pour qu'un pourvoi soit accepté, il doit soulever des questions de droit pertinentes et être fondé sur des moyens qui peuvent justifier une cassation.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi en cassation ?
Le rejet d'un pourvoi en cassation confirme la décision de la cour d'appel et met fin à la procédure, sans possibilité de recours supplémentaire.
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