Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25-15.348
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine est-il fondé ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. Si le moyen de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Douai.
- Le pourvoi a été examiné par la première chambre civile de la Cour de cassation.
- Le moyen de cassation invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation.
- La Cour a rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens.
- La demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit recevable ?
Pour qu'un pourvoi soit recevable, il doit être fondé sur des moyens de droit et ne pas être manifestement infondé, c'est-à-dire qu'il doit soulever des questions juridiques pertinentes.
Que se passe-t-il si la Cour de cassation rejette un pourvoi ?
Si la Cour de cassation rejette un pourvoi, la décision de la juridiction inférieure devient définitive et exécutoire, et le requérant doit généralement supporter les frais de justice.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d'avocat de la partie gagnante, mais cette demande peut être rejetée.
Peut-on faire appel d'une décision de la Cour de cassation ?
Non, les décisions de la Cour de cassation sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet d'un nouvel appel. Cependant, il est possible de demander une révision dans des cas très spécifiques.
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