Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-50.033
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé ?
Principe retenu
Le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation lorsque le moyen de cassation invoqué ne soulève pas de question sérieuse de droit.
Faits clés
- Pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy
- Litige opposant M. [E] [H] et Mme [C] [T] en qualité de représentante légale de l'enfant [Y] [H]
- Décision de la cour d'appel rendue le 18 décembre 2023
- Demande d'aide juridictionnelle totale pour la défense de l'enfant
- Audience publique tenue le 5 mai 2026
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de réexamen d'une décision judiciaire par la Cour de cassation, qui vérifie si le droit a été correctement appliqué.
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un mineur ?
L'aide juridictionnelle permet à un mineur d'accéder à une représentation légale gratuite ou partiellement gratuite, afin de garantir ses droits dans une procédure judiciaire.
Pourquoi le pourvoi a-t-il été rejeté dans cette affaire ?
Le pourvoi a été rejeté car le moyen de cassation invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, selon l'appréciation de la Cour.
Quels sont les droits d'un mineur dans une procédure judiciaire ?
Un mineur a le droit d'être représenté par un adulte, d'être entendu et de bénéficier d'une aide juridictionnelle pour défendre ses intérêts.
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