Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-22.469
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- M. [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris
- Le pourvoi a été examiné par la première chambre civile de la Cour de cassation
- Le moyen de cassation invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation
- La Cour a rejeté le pourvoi
- M. [V] a été condamné aux dépens
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé contre une décision rendue par une cour d'appel, visant à obtenir l'annulation de cette décision pour des motifs de droit.
Quels sont les motifs pour lesquels un pourvoi peut être rejeté ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas fondé sur des moyens de droit suffisants ou s'il ne présente pas de caractère sérieux pouvant justifier une cassation.
Comment se déroule un pourvoi devant la Cour de cassation ?
Le pourvoi est examiné par la Cour de cassation qui vérifie si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. Si ce n'est pas le cas, le pourvoi est rejeté.
Quels frais sont engagés lors d'un pourvoi en cassation ?
Les frais engagés incluent les dépens, c'est-à-dire les frais de justice, ainsi que les éventuels honoraires d'avocat, qui peuvent être partiellement remboursés en vertu de l'article 700.
Que faire si mon pourvoi est rejeté ?
Si votre pourvoi est rejeté, vous ne pouvez plus contester la décision de la cour d'appel. Vous pouvez cependant envisager d'autres voies de recours si elles sont possibles.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
