Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-19.282
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par MM. [S], [R] et [X] [Z] est-il fondé et susceptible d'entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens présentés ne sont pas manifestement de nature à justifier une telle décision.
Faits clés
- Pourvoi formé par MM. [S], [R] et [X] [Z] contre une décision de la cour d'appel de Versailles
- La cour d'appel a rendu son arrêt le 28 mai 2024
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens
- Demande de 3 000 euros rejetée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [S], [R] et [X] [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S], [R] et [X] [Z] et les condamne à payer à Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté ?
Pour qu'un pourvoi soit accepté, il doit soulever des moyens sérieux et pertinents qui pourraient justifier une cassation de la décision attaquée.
Que se passe-t-il après le rejet d'un pourvoi ?
Après le rejet d'un pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire, et il n'est généralement pas possible de la contester davantage.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais cette demande peut être rejetée si elle n'est pas justifiée.
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