Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-14.897
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation invoqués sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
Les moyens de cassation doivent être suffisamment fondés pour justifier l'annulation d'une décision. En l'espèce, la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- M. [I] [E] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes
- La société Caisse de crédit mutuel a formé un pourvoi incident
- Les pourvois ont été examinés lors d'une audience publique
- La Cour a rejeté les pourvois sans décision spécialement motivée
- M. [E] a été condamné aux dépens
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté si les moyens invoqués ne sont pas fondés ou ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?
Les frais associés à un pourvoi en cassation incluent les dépens, qui peuvent être à la charge de la partie perdante, ainsi que les honoraires d'avocat.
Comment se déroule une procédure de cassation ?
La procédure de cassation commence par le dépôt d'un pourvoi, suivi de l'examen des moyens de cassation par la Cour de cassation, qui rend ensuite sa décision.
Que se passe-t-il après le rejet d'un pourvoi ?
Après le rejet d'un pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire, et les parties doivent se conformer à cette décision.
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