Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-19.976
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par M. [V] est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- M. [V] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été examiné par la première chambre civile de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
- M. [V] a été condamné aux dépens.
- M. [V] a été condamné à payer 3 000 euros à M. [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit recevable ?
Pour qu'un pourvoi soit recevable, il doit être fondé sur des moyens de droit pertinents et ne pas être manifestement infondé.
Que se passe-t-il si mon pourvoi est rejeté ?
Si votre pourvoi est rejeté, vous devez généralement payer les dépens et vous ne pouvez pas contester la décision de la cour d'appel par un autre recours.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre du procès.
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