Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-19.601
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par M. [R] est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- M. [R] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Lyon.
- La cour d'appel a rendu son arrêt le 2 juillet 2024.
- Le pourvoi a été enregistré sous le numéro B 24-19.601.
- La décision de la Cour de cassation a été rendue le 17 juin 2026.
- M. [R] a été condamné aux dépens.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de M. [R] ?
La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué par M. [R] n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel.
Quels frais M. [R] doit-il payer suite à cette décision ?
M. [R] a été condamné à payer les dépens, ainsi qu'une somme de 3 000 euros à M. [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat et autres frais liés à la procédure, lorsque la décision de justice lui est favorable.
Peut-on faire appel d'une décision de la Cour de cassation ?
Non, la décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut pas faire l'objet d'un nouvel appel.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit recevable ?
Pour qu'un pourvoi soit recevable, il doit être fondé sur des moyens de droit pertinents et ne pas être manifestement irrecevable ou infondé.
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