Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-15.361
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par les sociétés Ingénierie béton système et [Adresse 1] est-il de nature à entraîner la cassation ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Les sociétés Ingénierie béton système et [Adresse 1] ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
- Le pourvoi a été examiné par la première chambre civile de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
- Les sociétés requérantes ont été condamnées aux dépens.
- Une demande de remboursement des frais a été rejetée au profit de Mme [E] et de la société Popineau & associés.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Ingénierie béton système et [Adresse 1] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Ingénierie béton système et [Adresse 1] et les condamne à payer à Mme [E] et la société Popineau & associés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas fondé sur des moyens de droit suffisants ou s'il ne respecte pas les conditions de forme et de délai.
Que se passe-t-il après le rejet d'un pourvoi ?
Après le rejet d'un pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire, et les parties doivent se conformer à cette décision.
Comment sont calculés les dépens dans une procédure de cassation ?
Les dépens comprennent les frais engagés par les parties pour la procédure, tels que les honoraires d'avocat et les frais de justice, et sont généralement à la charge de la partie perdante.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
