Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-14.395
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la compétence des juridictions pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques ?
Principe retenu
La cour d'appel d'Angers n'est pas compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques. En cas d'erreur de procédure, il convient de renvoyer les parties devant la juridiction compétente.
Faits clés
- M. [Q] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes
- La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel
- L'arrêt a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Angers
- La cour d'appel d'Angers n'est pas compétente pour les contestations sur la nationalité
- La Cour de cassation a décidé de renvoyer les parties devant la cour d'appel de Paris
Motivations de la décision
1. Par un arrêt n° 55 F-D rendu le 21 janvier 2026 sur le pourvoi n° T 24-14.395, formé par M. [Q], la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la demande de nullité de la déclaration d'appel de M. [Q], l'arrêt rendu le 2 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.
2. Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, l'arrêt a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Angers.
3. Or, la cour d'appel d'Angers n'est pas compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques.
4. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 21 janvier 2026 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de celui-ci concernant la cour d'appel de renvoi.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT partiellement l'arrêt n° 55 F-D rendu le 21 janvier 2026 et, statuant à nouveau :
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
La compétence juridictionnelle désigne le pouvoir d'un tribunal de juger une affaire en fonction de la matière et du territoire.
Que faire si ma cour d'appel n'est pas compétente ?
Il est possible de demander un renvoi devant la cour d'appel compétente, comme cela a été fait dans cette décision.
Comment une erreur de procédure peut-elle affecter un jugement ?
Une erreur de procédure peut entraîner la cassation d'un jugement et un renvoi devant une autre juridiction compétente.
Quels types de litiges relèvent de la compétence des cours d'appel ?
Les cours d'appel sont compétentes pour les litiges en matière civile, commerciale, et pénale, selon les règles de compétence établies.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
