Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-13.627

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2024), par acte notarié du 11 septembre 2014, Mme [M] et Mmes [T] et [B] [X] (Mmes [X]) ont vendu un bien immobilier dépendant de la succession de [N] [X] dont elles étaient co-indivisaires. 2. Par acte d'huissier du même jour, Mmes [X] ont fait signifier à Mme [D], notaire de Mme [M], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [X] sur la part revenant à Mme [M] pour sûreté et conservation du paiement de la somme de 266 412,44 euros, dans le cadre d'une instance en cours à la suite d'une assignation du 6 février 2013. 3. Le jugement rendu le 22 octobre 2014 sur cette assignation, devenu définitif, a rappelé les droits respectifs des co-indivisaires, fixé à 28 858,79 euros la dette de Mme [M] à l'égard de l'indivision et dit que le partage du prix de vente devait avoir lieu sur la base de ces éléments. 4. Mme [D] a réparti les fonds entre les héritières conformément à cette décision. 5. Invoquant le défaut de respect des actes d'opposition, Mmes [X] ont assigné la société Krieff Hernandez (la société notariale), successeur de Mme [D], en responsabilité et indemnisation.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 8. L'arrêt retient, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de l'acte du 11 septembre 2014 rendait nécessaire, que les oppositions formées sur le fondement de l'article 882 du code civil étaient exclusivement motivées par la procédure initiée par l'assignation du 6 février 2013 et n'intervenaient que dans ce cadre. 9. Il en déduit, à bon droit, sans avoir à procéder à une recherche que son interprétation rendait inopérante et qui n'était assortie d'aucune offre de preuve extrinsèque à l'acte interprété, que les oppositions limitées se sont trouvées privées de cause, le périmètre de leur intervention ayant été atteint, de sorte que la notaire n'avait pas commis de faute en libérant les fonds conformément au dispositif du jugement rendu le 22 octobre 2014 sur cette assignation. 10. Le moyen, inopérant en ses cinquième et sixième branches relatives à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [T] [X] épouse [R] et [B] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T] [X] épouse [R] et [B] [X] et les condamne à payer à la société Gaëlle Krieff et Caroline Hernandez la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.