Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25-14.587

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2025), Mme [Z] [F] [H], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 1] (Sénégal) de M. [Y] [H], né le 5 mars 1960 à [Localité 1] (Sénégal).

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française. 5. L'arrêt relève que Mme [H], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qui revendique la nationalité française en raison de sa filiation à l'égard d'un père français, produit les documents d'identité français qui ont été délivrés à son père, la photocopie d'une copie, délivrée le 5 mai 2010, de l'acte de naissance nantais de celui-ci, ainsi que le certificat de nationalité française et l'acte de décès, le 28 novembre 2008, de son grand-père paternel. 6. Il en déduit que Mme [H], qui ne verse aux débats que des pièces constituant des éléments de possession d'état de Français de ses ascendants revendiqués, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la nationalité française de son père. 7. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 8. Le moyen, inopérant en ses quatre premières branches qui portent sur des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vint-six par la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.