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Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-10.143

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327

Synthèse de la décision

Question juridique

Les biens non dénoués au jour du décès peuvent-ils être inclus dans l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ?

Principe retenu

Seuls les biens appartenant au défunt au jour de son décès peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit. La mention d'un changement de régime matrimonial ne modifie pas cette appartenance au moment du décès.

Faits clés

  • Décès de [X] [U] le [Date décès 1] 2015
  • Modification du contrat de mariage des époux [R] le 11 avril 2013 pour inclure une clause de préciput
  • Déclaration de succession déposée le 28 novembre 2016
  • Proposition de rectification de l'administration fiscale le 19 septembre 2018
  • Mise en recouvrement des droits le 15 février 2019

Sommaire de la décision

comm - 17/06/2026 - n° 25-10.143

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un droit de mutation à titre gratuit ?
Les droits de mutation à titre gratuit sont des taxes appliquées sur les biens transmis par héritage ou donation.
Comment se calcule l'actif successoral ?
L'actif successoral est constitué des biens appartenant au défunt au jour de son décès, déduction faite des dettes.
Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?
Une clause de préciput permet à un époux de récupérer certains biens en priorité lors de la liquidation de la succession.
Quels recours ont les héritiers en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
Les héritiers peuvent déposer une réclamation contentieuse ou saisir le tribunal compétent pour contester les décisions fiscales.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.