Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-10.143

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2024), [X] [U] épouse [R] est décédée le [Date décès 1] 2015, en laissant pour lui succéder son époux, leurs trois enfants ainsi que trois petits-enfants venant par représentation de leur mère, prédécédée. 2. Les époux [R] avaient, le 11 avril 2013, modifié leur contrat de mariage pour y inclure une clause de préciput. 3. Le 28 novembre 2016, une déclaration de succession a été déposée. 4. Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait l'objet d'un prélèvement préciputaire. 5. Le 15 février 2019, les droits ont été mis en recouvrement. 6. Le [Date décès 2] 2019, [H] [R], fils de [X] [U], est décédé, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. 7. Le 11 juin 2021, après rejet de leur réclamation contentieuse, les héritiers de [X] [U] (les consorts [R]) ont assigné l'administration fiscale en décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit, intérêts et pénalités réclamés.

Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts : 9. Selon le premier de ces textes, les successions s'ouvrent par le décès. 10. Selon le deuxième, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. 11. Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage. 12. Pour rejeter la demande de décharge des consorts [R], l'arrêt retient que même si l'administration fiscale a pour mission de constater les situations de droit et de fait et d'en tirer les conséquences fiscales, elle représente toutefois l'État pour les besoins de son intervention. Il ajoute que les consorts [R] ne sont pas fondés à lui contester la qualité de tiers car, outre qu'implicitement ils la reconnaissent eux-mêmes comme une entité, forcément tierce pour n'avoir pas été partie à la convention matrimoniale, le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu'offre l'inopposabilité, aux seuls cocontractants. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit et pénalités résultant de la réintégration, dans l'actif successoral, de la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie non dénoués au jour du décès, l'arrêt rendu le 13 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques et le condamne à payer à MM. [O] et [C] [R], Mmes [P], [K], [Q], [E] et [X] [R], MM. [T], [D] et [G] [J] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.