Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-13.536
Synthèse de la décision
Question juridique
Un actionnaire peut-il agir en responsabilité contre le dirigeant d'une société débitrice pour un préjudice personnel lié à des informations comptables inexactes ?
Principe retenu
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, un actionnaire peut agir en responsabilité contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes pour un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers.
Faits clés
- Un actionnaire a avancé des sommes au compte courant de la société sur la foi d'informations comptables certifiées.
- Les informations comptables se sont révélées inexactes.
- L'action de l'actionnaire visait à obtenir réparation de la perte de ses apports.
- La cour d'appel a déclaré l'action de l'actionnaire irrecevable.
- L'actionnaire invoquait un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif.
Articles cités
article L. 622-20 du code de commerce
article L. 641-4 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d'informations comptables certifiées par un commissaire aux comptes mais qui seraient inexactes, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers.
Viole ces dispositions une cour d'appel qui déclare l'action d'un actionnaire irrecevable alors qu'elle constatait qu'il demandait la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, lequel constitue non pas une fraction du préjudice collectif des créanciers relevant du monopole du liquidateur, mais un préjudice personnel de l'actionnaire
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un préjudice personnel dans le cadre d'une action en responsabilité ?
Un préjudice personnel est une perte subie par un actionnaire qui est distinct du préjudice collectif des créanciers, comme la perte d'apports effectués sur la foi d'informations comptables inexactes.
Comment un actionnaire peut-il agir contre un dirigeant ?
Un actionnaire peut agir en responsabilité contre un dirigeant s'il prouve qu'il a subi un préjudice personnel en raison d'informations comptables inexactes.
Quelles sont les conditions pour qu'une action d'un actionnaire soit recevable ?
L'action doit viser un préjudice personnel distinct du préjudice collectif et être fondée sur des informations comptables certifiées mais inexactes.
Pourquoi la cour d'appel a-t-elle déclaré l'action de l'actionnaire irrecevable ?
La cour d'appel a violé les dispositions en ne reconnaissant pas le caractère personnel du préjudice invoqué par l'actionnaire, le considérant comme relevant du préjudice collectif.
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