Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 24-13.306

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à la société Sea Fleurs, domiciliée dans les Iles vierges britanniques, du gazole afin d'approvisionner un navire faisant escale à Marseille. 2. Le 22 mai 2018, la société Eazybunker a reçu un courriel provenant de l'adresse électronique « [Courriel 1] », ne différant que d'une lettre de la véritable adresse électronique de la société Petrogarde, accompagné d'une facture de 103 375,64 euros correspondant à cette vente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Les 23 mai et 4 juin 2018, elle a transmis la facture et le RIB à la société Sea Fleurs, qui a effectué un virement de la somme demandée sur le compte bancaire désigné par le RIB. Il est apparu que le compte sur lequel la somme avait virée était celui d'un escroc. La somme n'a pas pu être récupérée. 3. La société Petrogarde a assigné les sociétés Sea Fleurs et Eazybunker aux fins de voir, à titre principal, condamner la société Sea Fleurs au paiement de la somme de 103 375,64 euros, à titre subsidiaire, condamner la société Eazybunker au paiement de la même somme à titre de dommages et intérêts. 4. Le 23 avril 2019, la société Eazybunker a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce de Gênes et M. [R] a été désigné liquidateur amiable.

Réponse de la Cour Vu l'article 1342-3 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. 7. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. 8. Pour juger libératoire le paiement effectué par la société Sea Fleurs et rejeter la demande en paiement formée par la société Petrogarde, l'arrêt retient que la société Sea Fleurs a pu légitimement croire qu'elle avait affaire à son créancier, la société Petrogarde, lorsqu'elle a procédé au virement. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la société Sea Fleurs, qui savait que son créancier était la société Petrogarde, n'avait pas payé la somme due à un créancier apparent, mais à une personne se faisant passer frauduleusement pour la société Petrogarde, la cour a violé, par fausse application, le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande principale en paiement formée par la société Petrogarde contre la société Sea Fleurs entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant sa demande subsidiaire en dommages et intérêts formée contre la société Eazybunker, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sea Fleurs, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sea Fleurs à payer à la société Petrogarde la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.