Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 24-13.306
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Sea Fleurs peut-elle être tenue responsable du paiement effectué à un escroc se faisant passer pour la société Petrogarde ?
Principe retenu
Le paiement effectué à un créancier apparent est libératoire uniquement si le débiteur a pu légitimement croire que la personne à qui il a adressé le paiement était titulaire du droit de créance. En cas de fraude, cette présomption ne s'applique pas.
Faits clés
- La société Petrogarde a vendu du gazole à la société Sea Fleurs par l'intermédiaire de la société Eazybunker.
- Un courriel frauduleux a été envoyé à la société Eazybunker avec une facture et un RIB falsifiés.
- La société Sea Fleurs a effectué un virement sur un compte bancaire d'un escroc.
- La société Petrogarde a assigné la société Sea Fleurs et la société Eazybunker pour récupérer la somme due.
- La société Eazybunker a été radiée du registre du commerce et un liquidateur a été nommé.
Sommaire de la décision
comm - 17/06/2026 - n° 24-13.306
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un créancier apparent ?
Un créancier apparent est une personne ou une entité qui semble être le titulaire d'un droit de créance, mais qui ne l'est pas réellement, souvent en raison d'une fraude.
Que faire si je suis victime d'une escroquerie lors d'une transaction ?
Il est conseillé de signaler l'escroquerie aux autorités compétentes et de consulter un avocat pour explorer les options de recours.
Quels sont les risques de payer à un compte bancaire qui n'est pas celui du créancier ?
Payer à un compte bancaire incorrect peut entraîner une perte financière, car le paiement peut ne pas être récupérable si le compte appartient à un escroc.
Comment prouver que le paiement a été effectué à un escroc ?
Il est important de conserver tous les documents relatifs à la transaction, y compris les courriels, factures et relevés bancaires, pour établir la fraude.
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