Tribunal judiciaire, j.l.d. ceseda, 17 juin 2026 — n° 26/05866

AFFAIRE N° RG 26/05866 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IB3 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [G] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05866 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IB3 MINUTE N° RG 26/05866 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IB3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Juin 2026, Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [K] [J] [I] [E] née le 13 Février 2007 à PEDRO JUAN CABLLERO de nationalité Paraguayenne assisté(e) de Me Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 171 avocat commis d’office en présence de l’interprète : M.[B] en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties. Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Oznur APAYDIN, avocat plaidant, avocat de Madame [K] [J] [I] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ; Madame [K] [J] [I] [E] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Oznur APAYDIN, avocat plaidant, avocat de Madame [K] [J] [I] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS Sur le moyen tiré de l’avis parquet Le conseil de l’intéressée soutient qu’il n’est pas démontré que l’avis parquet a été adressé au service compétent du parquet ; L’article L. 341-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : «  Le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. ” En l'espèce, figure au dossier l’avis parquet lequel est daté et horodaté. En l’état de la jurisprudence, la seule mention de l’avis au procureur dans des décisions de placement en zone d’attente est insuffisante dès lors qu’elle n’est pas corroborée par des éléments extérieurs permettant de vérifier la date et l’heure de l’avis (CA 19 mai 2026). L’avis parquet a donc été considéré comme une pièce justificative utile, sans autres pièces exigées par la jurisprudence pour permettre au juge d’exercer son contrôle. En l’espèce l’avis figure bien en procédure (le 13 juin à 15 heures 30) et aucune disposition légale n’impose de fournir des éléments complémentaires, à savoir la démonstration de l’envoi à une adresse mail dédiée. Le moyen sera donc rejeté. Sur le maintien en zone d'attente Attendu que Madame [K] [J] [I] [E] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 13/06/26 à 15:30 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/06/26 à 15:30 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de 96 heures ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 17 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [K] [J] [I] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Madame [K] [J] [I] [E] s'est présentée aux contrôles à la frontière à son arrivée en provenance de Sao Paulo ; qu’elle disait effectuer un séjour touristique à destination de Madrid jusqu'au 19 06 2026 mais que sa réservation d'hôtel était annulée ; qu’en conséquence, l’accès au territoire lui a été refusé. Qu’à l’audience elle déclare qu’elle aller visiter les monuments à Madrid ; elle dit qu’elle va prendre un vol pour se rendre à Madrid ; elle produit une nouvelle réservation d’hôtel du 14 au 19 juin inclus ; elle fait de la vente en ligne et était en congés ; Attendu que l’intéressé ne justifie pas de la possibilité de se rendre à Madrid alors que son retour est prévu le 19 juin ; que pour autant, elle dispose d’une nuit d’hôtel incluant le 19 juin ; qu’elle ne fournit aucune pièce concernant sa situation. Attendu que l'intéressée ne justifie pas ce jour de garanties suffisantes concernant les conditions de son séjour ; que le risque migratoire ne peut être écarté la concernant ; Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Rejetons les moyens de nullité / d'irrecevabilité. Autorisons le maintien de Madame [K] [J] [I] [E] en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 17 Juin 2026 à heures LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..17 Juin 2026...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..17 Juin 2026...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier