Tribunal judiciaire, serv. contentieux social, 15 juin 2026 — n° 26/00816
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Faits clés
- Monsieur [Q] [I] a informé le tribunal de son désistement d'instance par courrier reçu le 21 avril 2026.
- Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présentée.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- La décision a été rendue le 15 juin 2026.
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 26/00816 - N° Portalis DB3S-W-B7K-434I
N° minute : 26/01523
Monsieur [Q] [I]
Non comparant
C/
Association [1]
Non comparante
CPAM SEINE [Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier reçu le 21 avril 2026, M. [Q] [I] a informé le tribunal de son désistement d’instance
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 15 Juin 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Florence MARQUES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie retire sa demande devant le tribunal, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, laissant les dépens à la charge du demandeur.
Comment se manifeste un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance se manifeste par une déclaration écrite adressée au tribunal, comme dans le cas de Monsieur [Q] [I].
Les dépens sont-ils toujours à la charge du demandeur en cas de désistement ?
Oui, sauf si les parties conviennent d'une autre disposition concernant les dépens.
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