Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 16 juin 2026 — n° 26/05784
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisine du juge des libertés et de la détention est-elle toujours valable après la levée de la mesure d'hospitalisation complète ?
Principe retenu
La saisine du juge des libertés et de la détention devient sans objet lorsque la mesure d'hospitalisation complète est levée.
Faits clés
- Monsieur [Y] [K] a été admis en soins psychiatriques le 06 Juin 2026.
- Il a fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de L'EPS DE [Etablissement 1].
- Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés le 11 Juin 2026 pour poursuivre l'hospitalisation.
- Le 15 Juin 2026, le directeur a informé de la levée de la mesure de soins sans consentement.
- La saisine est devenue sans objet suite à la levée de l'hospitalisation.
Articles cités
article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 11 Juin 2026 concernant Monsieur [Y] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le16 Juin 2026
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment se passe la saisine du juge des libertés ?
La saisine du juge des libertés se fait par le directeur de l'établissement de santé, qui demande une autorisation pour poursuivre l'hospitalisation d'un patient.
Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation est levée ?
Si la mesure d'hospitalisation est levée, la saisine du juge des libertés devient sans objet, et il n'y a plus lieu de statuer sur la demande initiale.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Un patient en soins psychiatriques a le droit d'être informé de son état, de recevoir des soins adaptés et de contester son hospitalisation devant le juge des libertés.
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