Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 16 juin 2026 — n° 26/05785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05785 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HYE MINUTE: 26/1201 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [Y] né le 14 Juillet 2003 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Nathalie CHEMLA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Juin 2026. Le 07 Juin 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [Y]. Depuis cette date, Monsieur [J] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5]. Le 11 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [Y]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du A l’audience du 16 Juin 2026, Me Nathalie CHEMLA, conseil de Monsieur [J] [Y], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Monsieur [J] [Y] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers dans le cadre d'un péril imminent par décision du directeur d'établissement en date du 7 juin 2026 alors qu'il présentait des troubles mentaux à type de discours désorganisés idées délirantes de persécution Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation mentionnent qu'il présente une thymie triste avec la persistance d'idées délirantes. L’avis motivé du 12 juin 2026 mentionne un sentiment de toute puissance, une accélération psychique, une désinhibition et un délire de persécution et de préjudice à l'encontre de son supérieur hiérarchique. A l’audience, il indique que tout se passe bien, le personnel est à l’écoute. Il se range à l’avis des médecins mais il pense que ça n’est pas forcément adapté  de rester hospitalisé ; il est sportif professionnel et sait donc s’adapter aux traitements ; il a un essai dans un club dans quelques semaines. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [J] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [Y].

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [Y] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Le Greffier Alix KRIOUA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Elodie PATS Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :