Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 16 juin 2026 — n° 26/05740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05740 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HUS MINUTE: 26/1198 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [R] [D] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 2] DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] présent (e) assisté (e) de Me Nathalie CHEMLA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Juin 2026. Le 06 Juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [D] . Depuis cette date, Monsieur [R] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4]. Le 11 Juin 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [D] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Juin 2026. A l’audience du 16 Juin 2026, Me Nathalie CHEMLA, conseil de Monsieur [R] [D], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Monsieur [R] [D] a été hospitalisé d'office par décision du représentant de l'état selon arrêté préfectoral en date du 06 juin 2026 à la suite d'une garde à vue pour des faits de violence aggravés. Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation mentionnent que le patient est détendu sans instabilité psychomotrice ni agitation. L’avis motivé du 15 06 2026 relève qu’il se montre instable avec des bizarreries de comportement, inadapté avec les soignants, il soliloque. A l’audience, il indique que ça se passe mal car il est drogué ; il dit qu’il va mourir à l’hôpital et veut sortir ; il ajoute qu’il dort dehors. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [R] [D] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [D].

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [D] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Le Greffier Alix KRIOUA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Elodie PATS Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :