Tribunal judiciaire, refere jcp, 17 juin 2026 — n° 26/00331

17 juin 2026 Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour rapporter une déclaration de caducité d'assignation en cas d'absence du demandeur à l'audience ?

Principe retenu

La déclaration de caducité d'une assignation peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime d'absence, notifié dans un délai de quinze jours. Le juge peut également déclarer la citation caduque d'office.

Faits clés

La SNC BIG MAMA IMMO a assigné les époux [B] devant le juge des contentieux de la protection.
La SNC BIG MAMA IMMO n'a pas comparu à l'audience du 6 mai 2026.
L'assignation a été déclarée caduque en raison de l'absence du demandeur.
Le demandeur a invoqué un courrier du Département mentionnant une date d'audience erronée.
Le juge a considéré que ce motif était légitime pour rapporter la caducité.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2026, la SNC BIG MAMA IMMO a fait assigner les époux [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy statuant en référé. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026. La SNC BIG MAMA IMMO n’a pas comparu à l’audience. Elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence. Par jugement du même jour, son assignation a été déclarée caduque. Par courriel reçu le 1er juin 2026, la SNC BIG MAMA IMMO demande que la déclaration de caducité soit rapportée.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION L’article 468 du Code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l’espèce, la SNC BIG MAMA IMMO justifie d’un courrier qui lui a été adressé par le Département au sujet de la présente procédure qui mentionne une date d’audience erronée. Elle explique qu’elle s’est fiée à cette date et n’a constaté que trop tardivement que la date mentionnée sur ce courrier était erronée. Il convient de considérer qu’il s’agit d’un motif légitime nécessitant que la déclaration de caducité soit rapportée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, par décision non susceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire, RAPPORTE la déclaration de caducité prononcée le 6 mai 2026, DIT que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy statuant en référé du 07 octobre 2026 à 9h30, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière La Présidente Véronique BOURGEOIS Manon FAIVRE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?

La caducité d'une assignation signifie qu'elle est considérée comme nulle en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.

Comment justifier une absence à l'audience ?

Vous devez fournir un motif légitime, tel qu'une erreur dans la date d'audience, et le notifier au greffe dans les quinze jours suivant la déclaration de caducité.

Quels sont les délais pour agir après une déclaration de caducité ?

Vous avez un délai de quinze jours pour faire connaître un motif légitime au greffe afin de rapporter la déclaration de caducité.

Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver mon motif d'absence ?

Si vous ne pouvez pas prouver un motif légitime, la déclaration de caducité restera en vigueur et vous ne pourrez pas poursuivre la procédure.

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