Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 17 juin 2026 — n° 26/01721

17 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?

Principe retenu

Le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte doit être justifié par des éléments démontrant la nécessité de cette mesure pour la santé du patient. L'aide juridictionnelle peut être accordée pour garantir les droits du patient dans ce cadre.

Faits clés

Monsieur [D] [B] est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS.
Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation.
Monsieur [D] [B] était assisté par un avocat commis d'office lors de l'audience.
La décision a été rendue après des débats en audience publique.
Les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Articles cités

article L 3211-12-2 du code de la santé publique article R 93-2° du Code de Procédure Pénale

Motivations de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33YD N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Juin 2026 A l’audience publique du 17 Juin 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [D] [B] né le 24 Septembre 1993 à [Localité 2] (PYRENEES-ATLANTIQUES) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Mathilde BARBATO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Me [E] [T] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Dispositif

**** PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 17 Juin 2026, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [B], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [B], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [D] [B] Me Mathilde BARBATO Me [E] [T] - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 26/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33YD M. [D] [B] Ordonnance en date du 17 Juin 2026 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, signature

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer un patient en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque sa santé mentale le nécessite.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?

Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de sa situation, d'être assisté par un avocat et de contester la décision d'hospitalisation.

Comment demander une aide juridictionnelle pour une hospitalisation ?

Pour demander une aide juridictionnelle, il faut remplir un dossier auprès du tribunal compétent, justifiant de ses ressources et de la nécessité de l'assistance juridique.

Qui peut interjeter appel d'une décision d'hospitalisation ?

Le patient, son avocat, ou le ministère public peuvent interjeter appel d'une décision d'hospitalisation dans un délai de 10 jours.

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