Tribunal judiciaire, jld civil, 17 juin 2026 — n° 26/00184

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 17 Juin 2026 N° RG 26/00184 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4EU Minute n° : 26/184 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le dix sept Juin deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : DEFENDERESSE Madame [W] [L] née le 28 Septembre 2006 à [Localité 2] (CALVADOS) Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparant, assisté de Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Madame [W] [L] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 09 juin 2026 , à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [Q]du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 3] du même jour, constatant les symptômes suivants : autointoxication médicamenteuse volontaire sans critique de son geste, il s’agit du 2ème geste en 48h, personnalité immature et complusive Par requête du 15 juin 2026 , le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [X] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte. Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 17 juin 2026 à 09 heures 30. Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert la mainlevé différée dans l’attente de la consolidation de l’amélioration de son étét clinique. A l’audience, Madame [W] [L], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocat, et entendue en ses observations. Madame [W] [L] indique ne jamais avoir voulu mettre fin à ses jours, elle a juste pris un médicament pour dormir et oublier une scène qui lui est arrivée il y a trois ans. Elle explique que le docteur [X] ne l’a vu que 15minutes et qu’elle se sent bien et veut rentrer chez elle. L’avocate explique que Madame [W] [L] est bien intégrée dans la vie, qu’elle est pompier et auxiliaire de vie, qu’elle souhaite la mainlevée pour revivre normalement et s’interroge sur le certificat initial indiquant qu’elle est immature et impulsive.

M O T I F S Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [W] [L] au plus tard le 20 juin 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux. Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure. Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1. En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [W] [L] souffre de troubles du comportement dans un contexte de reviviscence de vécu traumatique lié à une agression. Le psychiatre note une absence d’idéation et d’intentionnalité suicidaire mais néanmoins que la compliance et l’adhésion aux soins restent encore fragiles du fait de la reconnaissance partielle de la nécessité des soins. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort, Constate que Madame [W] [L] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ; Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [W] [L] ; Laisse les dépens à la charge de l'État. Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le greffier, Le juge, Reçu copie le 17 Juin 2026, La personne hospitalisée (Madame [W] [L]), Reçu copie le 17 Juin 2026 L’avocat (Me Stéphanie LELONG), Notifié le 17 Juin 2026 au Directeur du CPO et au PR Le greffier,