Tribunal judiciaire, référés civils, 16 juin 2026 — n° 25/02350
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en référé ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond et laisse les dépens à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Monsieur [A] [Y] et Madame [R] [Q] ont assigné la Société QBE EUROPE SA/NV en référé.
- L'audience a eu lieu le 16 Juin 2026.
- Les demandeurs ont déclaré se désister de leurs demandes.
- La défenderesse n'a pas produit de conclusions.
- Le tribunal a constaté le désistement parfait d'instance et d'action.
Exposé du litige
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 18 Décembre 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [R] [Q] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société QBE EUROPE SA/NV.
A l’audience de ce jour, Maître [V] [N] a, pour Monsieur [A] [Y] et Madame [R] [Q], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motivations de la décision
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement parfait d’instance et d’action, dans la mesure où la défenderesse n’a produit aucune conclusion.
Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [A] [Y] et Madame [R] [Q] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [Y] et Madame [R] [Q] à l’encontre de Société QBE EUROPE SA/NV.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [A] [Y] et Madame [R] [Q].
Ainsi prononcé par Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant la fin de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement en référé ?
Le désistement en référé met fin à la procédure sans jugement sur le fond et laisse les dépens à la charge de la partie qui se désiste.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
Dans le cas présent, les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [A] [Y] et Madame [R] [Q] en raison de leur désistement.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties ou décision du tribunal.
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