Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02023

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02023 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JVC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2026 à 14h54 Nous, Avner AZOULAY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 avril 2026 par Mme [H] [D] à l’encontre de [J] [L] ; Vu l’ordonnance rendue le 23/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 18/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Juin 2026 reçue et enregistrée le 16 Juin 2026 à 13h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [J] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [H] DU [Q] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [J] [L] né le 13 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M. [C] [F], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [J] [L] a été entendu en ses explications ; Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assortie d’une interdiction de retour de 18 mois a été notifiée à [J] [L] le 07 février 2025 ; Attendu que par décision en date du 19 avril 2026 notifiée le 19 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 avril 2026; Attendu que par décision en date du 23/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par le Cour d’appel de Lyon le 26 avril 2026 ; Attendu que par décision en date du 18/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [L] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 16 Juin 2026, reçue le 16 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; Attendu que les autorités nationales ont effectuées les démarches utiles au retour de l’intéressé dans son pays d’origine, que des relances et des échanges sont présents au dossier et qu’à ce titre l’inertie des autorités consulaires algériennes ne peut en aucun cas invalider l’ensemble des démarches précitées sauf à considérer qu’une obstruction volontaire et injustifiée entraînerait automatiquement une remise en liberté ; Que s’agissant de l’argument selon lequel la préfecture aurait espacé ses démarches il apparaît que celle-ci maintient néanmoins un contact avec les autorités consulaires et ne peut donc être considéré comme inerte à ce titre ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 16 Juin 2026 de Mme [H] DU [Q] et de prolonger la rétention de [J] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme [H] [D] à l'égard de [J] [L] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [J] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [J] [L] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE