Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02024

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] [Localité 1] N° RG 26/02024 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JVF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE [Y] PROLONGATION D'UNE MESURE [Y] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2026 à 15h27 Nous, Avner AZOULAY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 avril 2026 par M. [T] [Y] LA LOIRE à l’encontre de [B] [O] ; Vu l’ordonnance rendue le 23/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 18/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Juin 2026 reçue et enregistrée le 16 Juin 2026 à 13h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. [T] [Y] LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [B] [O] né le 13 Février 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR [Y] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS [Y] LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 18 mois a été notifiée à [B] [O] le 03 novembre 2023 ; Attendu que par décision en date du 19 avril 2026 notifiée le 19 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 avril 2026; Attendu que par décision en date du 23/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 18/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [O] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 16 Juin 2026, reçue le 16 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE [Y] LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE [Y] LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION [Y] LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; Attendu que les autorités nationales ont effectuées les démarches utiles au retour de l’intéressé dans son pays d’origine, que des relances et des échanges sont présents au dossier et qu’à ce titre l’inertie des autorités consulaires algériennes ne peut en aucun cas invalider l’ensemble des démarches précitées sauf à considérer qu’une obstruction volontaire et injustifiée entraînerait automatiquement une remise en liberté ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 16 Juin 2026 de M. [T] [Y] LA LOIRE et de prolonger la rétention de [B] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. [T] [Y] LA LOIRE à l'égard de [B] [O] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [B] [O] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION [Y] LA RÉTENTION de [B] [O] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE