Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02192

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/02192 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J5F - Isolement Monsieur [J] [M] né le 20 Septembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 juin 2026 à 15h30 Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [J] [M]notamment l’ordonnance du juge de [Localité 1] en date du 15 mai 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu l’ordonnance rendue le 14 juin 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant ayant autorisé le deuxième renouvellement de la mesure d’isolement débutée le 7 juin 2026 à 17h02 ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informationsaux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 17 Juin 2026, enregistrée le même jour à 11h05 ; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

MOTIFS DE LA DECISION : En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales sans excéder le délai de six jours à compter de la décision du Juge en date du 14 juin 2026. Il est également relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 17 juin 2026 à compter de 09h30 prise par le Dr [K], décrit l’évolution de l’état clinique du patient rendant toujours nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, en l’espèce une imprévisibilité comportementale majeure. Il résulte de ces développements que la procédure est régulière. Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS  Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [J] [M] ; Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]). LE JUGE Romain BOESCH - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [J] [M] le 17 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 17 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Juin 2026. Le Greffier, ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 17 juin 2026 Monsieur [J] [M] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 17 juin 2026 - N° RG 26/02192 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J5F Le ______________ Signature de Monsieur [J] [M]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………[N]…………………………………QUALITE……………………… NOM………………………………………………[N]……………………………QUALITE…………………………… Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.