Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02195

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/02195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J5M - Isolement Monsieur [N] [G] né le 15 Avril 1981 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 juin 2026 à 16h46 Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [N] [G], notamment l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de [Localité 2] en date du 12 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète ; Vu l’rdonnance rendue le 13 juin 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 10 juin 2026 à 16h16 ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 17 Juin 2026, enregistrée le même jour à 12h29; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

MOTIFS DE LA DECISION : En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales. Il est également relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 17 juin 2026 à compter de 11h10 prise par le Dr [Q], prescrivant le maintien de la mesure d'isolement, décrit la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui compte tenu des idées délirantes persistantes du patient rendant nécessaires des soins sécurisés. Il est par ailleurs justifié du motif médical s’opposant à l’information des parents du patient. Il résulte de ces développements que la procédure est régulière. Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS  Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [N] [G] ; Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]). LE JUGE Romain BOESCH - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [N] [G] le 17 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] le 17 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Juin 2026. - Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 17 Juin 2026; Le Greffier, ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 17 juin 2026 Monsieur [N] [G] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 17 juin 2026 - N° RG 26/02195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J5M Le ______________ Signature de Monsieur [N] [G]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………[K]…………………………………QUALITE……………………… NOM………………………………………………[K]……………………………QUALITE…………………………… Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.