Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02030

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Z] [Localité 1] N° RG 26/02030 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE [Z] PROLONGATION D'UNE MESURE [Z] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 avril 2026 par M. le [R] [P] à l’encontre de [F] [Y] ; Vu l’ordonnance rendue le 23/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 18/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Juin 2026 reçue et enregistrée le 16 Juin 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. [G] [P] préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-GARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [F] [Y] né le 28 Juin 1999 à ALGERIE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M. [H] [W], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR [Z] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Maître MORISSON-GARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [F] [Y] a été entendu en ses explications ; Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS [Z] LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois a été notifiée à [F] [Y] le 04 octobre 2024 ; Attendu que par décision en date du 19 avril 2026 notifiée le 19 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 avril 2026; Attendu que par décision en date du 23/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 18/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [Y] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 16 Juin 2026, reçue le 16 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE [Z] LA REQUETE  Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande de constater l’irrecevabilité de la requête préfectorale en ce que celle enregistrée au greffe le 16/06/2026 à 14h28 serait dépourvue de toute signature lisible ; Que de plus, la production d’un exemplaire de cette requête, cette fois de façon lisible, juste avant l’audience est tardive et ne peut régulariser la saisine initiale de la juridiction ; Attendu en l’espèce, que si la requête préfectorale transmise initialement au greffe le 16/06/2026 à 15h03 présente une signature pour le préfet qui est illisible, il y a lieu de constater que la préfecture a transmis au greffe un nouvel exemplaire de cette requête, cette fois lisible, le 17/06/2026 à 9h38, soit avant l’audience ; que cette seconde transmission ne peut être considérée comme une pièce justificative utile aux termes des dispositions de l’article R743-2 du CESEDA, puisqu’il s’agit de la requête même de l’autorité administrative ; que par suite, il y a lieu de constater la recevabilité de la requête préfectorale et d’écarter les conclusions présentées ; REGULARITE [Z] LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION [Z] LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, en l’attente de la réponse des autorités algériennes précedemment sollicitées et relancées le 05/06/2026, sachant qu’au regard de la reprise des relations diplomatiques entre les Etats algériens et français, il n’est pas démontré qu’à ce stade de la procédure l’intéressé ne pourrait bénéficier dans le temps de la rétention d’un laissez-passer consulaire alors même qu’il se dit ressortissant algérien ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 16 Juin 2026 de M. le [R] [Z] [E] et de prolonger la rétention de [F] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; REJETONS les conclusions présentées ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. [G] [P] à l'égard de [F] [Y] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [F] [Y] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION [Z] LA RÉTENTION de [F] [Y] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION [Z] L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [F] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [F] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER