Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02031

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02031 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWT ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier. Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 juin 2026 par Mme la PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de [J] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/06/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 16/06/2026 à 17h12 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02037; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Juin 2026 reçue et enregistrée le 16 Juin 2026 à 14h28 tendant à la prolongation de la rétention de [J] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02031 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWT; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-GARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [J] [K] né le 15 Mars 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M. [D] [V], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Maître MORISSON-GARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [J] [K] été entenduen ses explications ; Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02031 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWT et RG 26/02037, sous le numéro RG unique N° RG 26/02031 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWT ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [J] [K] le 13 juin 2026 ; Attendu que par décision en date du 13 juin 2026 notifiée le 13 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 juin 2026; Attendu que, par requête en date du 16 Juin 2026, reçue le 16 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Attendu que, par requête en date du 16/06/2026, reçue le 16/06/2026, [J] [K] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande de constater l’irrégularité de la procédure aux moyens tirés de: - une durée excessive de la garde à vue, - une violation de l’article 63-5 du CPP et du principe constitutionnel de dignité humaine, - la violation de l’article 63-2 du CPP relatif à l’interprête, - la violation de l’article 63-3-1 du CPP relatif à l’avocat ; Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, ni sur la requête présentée par l’intéressé ; Sur le moyen tiré d’une durée excessive de la garde à vue ; Attendu que le conseil de l’intéressé fait valoir qu’il résulte des pièces du dossier que la garde à vue de son client a débuté le 11 juin 2026 à 15H00 et s’est achevée le 13 juin 2026 à 15H00; que des contradictions entre plusieurs procès-verbaux ne permettent cependant pas de déterminer l’exacte heure de début de la garde à vue puisque le procès-verbal de “saisine et de transport” fait mention d’une interpellation le 11 juin 2026 à 14H30; qu’auquel cas, sa garde à vue a excédé une durée de 48 heures prévues par les dispositions de l’article 63 du CPP; qu’il a été privé de liberté sans droit, ni titre pendant 30 minutes; qu’elle souligne de plus que la COPJ a été notifiée à son client le 13 juin 2026 à 15H55; que sa garde à vue semble avoir été prolongée d’autant. Attendu que l’article 63 du CPP dispose que : “... la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures;Toutefois, elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République...”; Attendu en l’espèce qu’il résulte du procès-verbal établi le 11 juin 2026 dit de “ notification, d’exercice des droits et de déroulement de garde à vue “ que [J] [K] a été placé en garde à vue à compter du même jour à 15H00; qu’après prolongation, la mesure a pris fin le 13 juin 2026 à 15H00, et a été d’une durée de 48 heures. Attendu cependant que le procès-verbal établi le 12 juin 2026 à 19H55 mentionne que : “ A14H30, le gendarme [I] [S] [W] [U] [Y] [R] nous avise de l’interpellation des cinq individus ; nous décidons de nous transporter sur les lieux “ (sic); qu’il en résulte que l’intéréssé aurait donc été interpellé non pas à 15H00 , mais à 14H30; que sa garde à vue a dès lors commencé dès 14H30 et s’est déroulée sur une période de 48 heures et 30 minutes, excédant ainsi la durée maximale légale autorisée ; qu’il ne peut être valablement soutenu que ces imprécisions résulteraient de l’intervention de trois services de gendarmerie différents. qu’il revient en effet à chacun des services intervenants d’inscrire son intervention dans les limites légales, quand bien même la mesure de garde à vue aurait débuté sous l’autorité d’un autre service; qu’en tout état de cause, ce dépassement d’une demi-heure de la durée de la garde à vue de l’intéressé est constitutif d’une nullité de procédure d’ordre public; qu’elle entraîne de facto l’irrégularité du placement de l’intéressé en rétention administrative qui en est issu; qu’il a lieu en conséquence d’ordonner la levée de la rétention administrative de [J] [K]. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02031 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWT et 26/02037, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02031 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWT ; DECLARONS recevable la requête de [J] [K] ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de [J] [K] ; DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [K] irrégulière ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [J] [K] ;

En conséquence, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [J] [K] ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [J] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [J] [K] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER