Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02032

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02032 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier. Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 juin 2026 par Mme [L] [W] ; Vu la requête de [U] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/06/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 16/06/2026 à 17h53 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02038; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Juin 2026 reçue et enregistrée le 16 Juin 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention de [U] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02032 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWV; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [L] [W] préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-GARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [U] [G] né le 04 Mai 1985 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M. [E] [C], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Maître MORISSON-GARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [U] [G] été entenduen ses explications ; Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02032 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWV et RG 26/02038, sous le numéro RG unique N° RG 26/02032 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWV ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de cinq ans a été notifiée à [U] [G] le 18 juin 2025 ; Attendu que par décision en date du 13 juin 2026 notifiée le 13 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 juin 2026; Attendu que, par requête en date du 16 Juin 2026, reçue le 16 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Attendu que, par requête en date du 16/06/2026, reçue le 16/06/2026, [U] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de : - l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté, - une insuffisance de motivation et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, - une erreur manifeste d 'appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention administrative ; Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressé se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté ; Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d’ examen individuel et sérieux de sa situation ; Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet ne tient pas compte de la durée de son séjour en France depuis 2012, ni de la présence de ses deux enfants mineurs sur le territoire et qu’ en 2024, il bénéficiait d’un titre de séjour en qualité de parent d’ enfant français ; Attendu qu’ il convient de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger; Attendu en tout état de cause que par la décision contestée, le préfet a rappelé : - le cadre légal de son intervention, - la procédure établie le 12-06-2026 et son audition, ainsi que ses observations, - l’obtention par lui de titres de séjour précédents entre 2020 et 2024, - la décision de refus de titre de séjour assortie d’ une OQTF sans délai avec une interdiction de retour pendant 5 ans du 18-05-2025, et son maintien sur le territoire national, - l’absence de garantie de représentation ne justifiant pas du [Adresse 1] à [Localité 3] , et disant travailler sur les marchés, - son comportement constitutif d’ une menace pour l’ordre public, avec notamment ses diverses condamnations pénales, - sa détention d’un passeport algérien cours de validité, - l’attente d’un plan de vol - l’absence d’élément de vulnérabilité incompatible avec son séjour au CRA. que ce faisant, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative, à savoir l’absence de garantie de représentation en l’absence de domicile stable et établi justifié et un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public ; qu’il a de plus fait un examen suffisant de sa situation personnelle. que par suite, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ; Sur le moyen tiré d’une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention administrative ; Attendu que l’intéressé fait valoir qu’il peut être assigné à résidence, étant hébergé par un tiers au [Adresse 2] à [Localité 4], l’administration détenant son passeport en cours de validité, ayant respecté sa liberté conditionnelle ; Attendu qu' il y a lieu de rappeler que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au jour de son édiction; Attendu tout d’abord qu’il y a lieu de constater qu’au jour de l’ édiction de la mesure, l’intéressé ne justifiait d ‘aucun hébergement sur le territoire national, ne justifiant notamment pas de l’adresse alléguée du [Adresse 3] à [Localité 3] ; qu’il n’en justifie toujours pas ; que bien plus, à l’occasion de sa requête, il fait valoir une autre adresse, à savoir le [Adresse 2] à [Localité 4], chez un tiers ; qu’il ne présentait dès lors aucune garantie de représentation suffisante au jour de l’édiction de la mesure ; qu’au regard de ces éléments, l’intéressé présentait dès lors au jour de l’édiction de la mesure un risque majeur de non exécution spontanée de la mesure d’éloignement, et le préfet a pu à bon droit motiver la décision de son placement en rétention administrative de sur le risque de soustraction à l’exécution spontanée de la mesure ; Attendu de plus que l’intéressé a été condamné par le TC de [Localité 1] : - le 13-02-2019 à la peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de bien volé, - le 07-05-2021 à la peine de 120 jours-amende à 10 euros pour des faits de vente frauduleuse de tabac, détention, - le 21-05-2024 en comparution immédiate à la peine de 2 ans d’emprisonnement avec maintien en détention, interdiction d’entrer en relation avec la victime pendant 3 ans , interdiction de paraître dans certains lieux pendant 3 ans, interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant 5 ans, retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour des faits de violence par concubin en état de récidive légale, dégradation ou détérioration du bien d ‘autrui ; qu’au regard d’un comportement délinquant sur plusieurs années, de la nature des faits dont il a été reconnu coupable par le TC de [Localité 1] le 21-05-2024, s’agissant d’atteinte à la personne (violence conjugale), de la nature des peines prononcées (2 ans d’emprisonnement, maintien en détention, de nombreuses interdictions pour protéger la victime et la société, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale), le comportement de l’intéressé constituait bien au jour de l’édiction de la mesure contestée une menace pour l’ordre public ; que le préfet a dès lors pu retenir à bon droit ce critère pour motiver sa décision de placement en rétention administrative. que le moyen n’est pas fondé et doit être écarté ; Attendu au final, qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, au regard d’une absence de toute garantie de représentation, et d’un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, en l'absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l'exécution de la mesure d 'éloignement, le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant ; qu' il y a lieu par suite de rejeter la requête présentée par [U] [G] ; II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION Attendu que, par requête en date du 16 Juin 2026, reçue le 16 Juin 2026 à 15h03, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jour…

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [U] [G] pour une durée de vingt-six jours ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [U] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER