Tribunal judiciaire, j.l.d., 17 juin 2026 — n° 26/02193

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/02193 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J5H - Contention Monsieur [O] [X] né le 26 Avril 1981 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION rendue le 17 juin 2026 à 15h15 Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [O] [X] depuis le 14 juin 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [O] [X] fait l’objet depuis le 14 juin 2026 à 14h40 ; Vu la mesure de contention dont Monsieur [O] [X] fait l’objet depuis le 14 juin 2026 à 14h43; Vu les pièces du dossier ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 17 Juin 2026, enregistrée le même jour à 11h38 ; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

MOTIFS DE LA DECISION : En l’espèce, force est de constater que les décisions de renouvellement de la mesure de contention du 14 juin 2026 à compter de 20h43 et du 15 juin 2026 à compter de 02h43 ont été prises par le même médecin le 14 juin 2026 à 21h05, à l’issue d’une unique évaluation. Il y a lieu de considérer que ces deux décisions, n’en constituent en réalité qu’une seule, ayant eu pour effet de renouveler la mesure de contention pour une durée de 12 heures, alors que la loi impose des périodes maximales de 06 heures. Cette pratique a d’ailleurs été reconduite au cours de la nuit du 16 au 17 juin 2026. Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [O] [X]. PAR CES MOTIFS 

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [O] [X] ; LE JUGE Romain BOESCH - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [O] [X] le 17 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 17 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Juin 2026. Le Greffier, ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE CONTENTION DU 17 juin 2026 Monsieur [O] [X] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 17 juin 2026 - N° RG 26/02193 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J5H Le ______________ Signature de Monsieur [O] [X]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………… NOM…………………………………PRENOM……………………………QUALITE ………………………………………. Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.