Tribunal judiciaire, référés civils, 15 juin 2026 — n° 24/00866

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.C.I. DE LA NUISIERE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marie-laure COGNON, avocat au barreau de LYON Madame [H] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie-laure COGNON, avocat au barreau de LYON Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026 - Délibéré au 16 Juin 2026 Monsieur [X] [O] a assigné la Société Civile Immobilière DE LA NUISIERE, Monsieur [B] [O], Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [Z] devant le juge des référés le 2 avril 2024 aux fins, dans ses derrières conclusions notifiées par voie RPVA le 29 novembre 2025, de : Désigner tel administrateur provisoire avec pour mission de :Gérer et administrer la SCI DE LA NUISIERE avec tous les pouvoirs du gérant, Prendre les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité Représenter la SCI DE LA NUISIERE à l'égard des tiers Procéder à l'inventaire des biens de la SCI DE LA NUISIERE Procéder à l'arrêté des comptes de la SCI DE LA NUISIEREProcéder à la convocation d'une assemblée générale extraordinaireProposer à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société la SCI DE LA NUISIEREDire que les frais de l’administrateur provisoire seront supportés par l’ensemble des associésDébouter [B] et [H] [O] et la SCI de la NUISIERE de leurs prétentions,Condamner [B] et [H] [O] à payer à Monsieur [X] [O] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépensMonsieur [O] expose les éléments suivants : Les consorts [O] – [Z] ont constitué le 24 juillet 1982 une société civile immobilière dénommée « Société Civile Immobilière de la Nuisière » ayant pour objet : L’acquisition d'un tènement d'immeuble situé à [Localité 5] au lieu-dit « [Localité 6] »,L’acquisition et la location d'immeubles de copropriété, la gestion d'administration et la disposition de biens immobiliers dont elle pourra devenir propriétaire,Et généralement toute opération quelconque se rattachant à son objet.La durée de la société a été fixée d'après les statuts initiaux à 40 ans. Par décision unanime des associés du 19 mai 2022, la durée de la société a été prorogée de deux ans à compter du 19 mai 2022 soit jusqu'au 19 mai 2024. La durée de la société civile arrivant à expiration le 19 mai 2024 a fait l’objet d’une prorogation de deux années soit jour jusqu’au 19 mai 2026. La SCI a été constituée entre les membres de la famille [O] - [Z] : [B] et [X] sont frères et étaient associés au sein d'une société de sertissage de bijoux dénommée [N], [H] [Z] est l’épouse de [B] [O],[W] [Z], est le frère de [H] [Z], et lui-même ancien salarié de [N].Par acte du 8 avril 1987, la SCI a revendu aux époux [J]-[D] les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au prix de 35 000 Fr.

MOTIFS L'article 835 du Code de Procédure Civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l’espèce, Monsieur [X] [O] sollicite du juge des référés la désignation d’un administrateur provisoire pour gérer la SCI LA NUISIERE car son frère [B] [O] gérant n’assure pas le bon fonctionnement de la SCI familiale, notamment en ne tenant pas la comptabilité et en opérant une confusion de patrimoine. Monsieur [X] [O] invoque une mésentente entre les associés de la SCI. Sur ce le juge des référés : La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire constitue une dérogation aux règles de gestion normales de la société de sorte que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et menaçant cette dernière d’un péril imminent. Par voie de conséquence, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle. En l’espèce, la divergence d'appréciation portée par M. [X] [O] sur les intérêts de la société par rapport à celle de ses associés et du gérant et la mésentente entre associés ne caractérise pas en l’espèce une atteinte telle qu’elle rend anormal le fonctionnement de la SCI DE LA NUISIERE et ce alors que M. [X] [O] ne rapporte pas la preuve que la SCI DE LA NUISIERE connait une absence de gestion conduisant à sa paralysie puisque des assemblées générales ont été organisées au cours de l’année 2025 et que M. [X] [O] ne s’y est lui-même pas présenté pas , alors que des actes de gestion et de disposition sont en cours et que des comptes annuels pour l’année 2024 ont été établis et alors enfin qu’aucun péril imminent concernant la gestion et le patrimoine de la SCI DE LA NUISIERE n’est démontré. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de désignation d’un administrateur provisoire. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [X] [O] sera tenu aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de désignation d’un administrateur provisoire ; REJETONS la demande relative aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [X] [O] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.