Tribunal judiciaire, référés civils, 16 juin 2026 — n° 25/02253

EXPOSE DU LITIGE Le 22 février 2017, Monsieur [D] [C] a acquis un véhicule FIAT 500 ABARTH, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Madame [V] [H], alors qu’il totalisait 81 000 kilomètres d’utilisation. Monsieur [S] [B] a acquis ce même véhicule le 2 janvier 2021 auprès de Madame [Q] [Y], avec un kilométrage affiché de 120.522 km. Le 19 mars 2021, Monsieur [B] a échangé le véhicule avec un véhicule HONDA CIVIC TYPE R appartenant à monsieur [G] [R]. Monsieur [R] a rencontré des difficultés avec son véhicule. Des expertises amiables ont été tenues. Monsieur [G] [R] a assigné Monsieur [S] [B] aux fins de voir désigner un expert. Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge des référés de Lyon a ordonné que soit ordonnée une expertise du véhicule de Monsieur [R], de marque FIAT 500 ABARTH, immatriculé [Immatriculation 1]. La mission d’expertise a été confiée à Monsieur [T] [M] avec les missions suivantes : Prendre connaissance des documents de la cause,Rechercher l'historique de ce véhicule,Déterminer les causes des désordres visés dans l'assignation,Décrire les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement et en chiffrer le coût,Donner son avis sur les préjudices subis par monsieur [G] [R] et en faire une évaluation,Fournir tout élément d'appréciation,S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations ; Monsieur [S] [B] a assigné Madame [Q] [Y] et Monsieur [U] [O] aux fins de leurs rendre communes et opposables les opérations d’expertises et aux fins de complément des missions confiées à l’expert. Par ordonnance du juge des référés de Lyon le 23 septembre 2024, les opérations d’expertises déjà réalisées ont été rendues communes et opposables à Madame [Y] et Monsieur [O]. De plus, il a complété les missions confiées à l’expert : Déterminer les désordres présents à la date du 26 mars 2021, date du premier passage chez le garagiste (cf rapport d’expertise d’assurance du 1 septembre 2021),Déterminer le coût des réparations concernant les désordres arrêtés au 26 mars 2021,Préciser les conséquences que peut avoir sur un véhicule son utilisation pendant 784 kilomètres alors que l’on sait qu’une pastille du bloc moteur fuit et que le joint de culasse est endommagé,Donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de déterminer la part imputable à l’utilisation pendant 784 kilomètres par Monsieur [R] du véhicule, en présence d’une pastille du bloc moteur qui fuit et d’un joint de culasse endommagé dans la réalisation des désordres constatés ; A la suite de la deuxième réunion d’expertise en date du 26 mars 2025 l’expert conclu que les désordres trouvent « leur origine dans une intervention antérieure de remplacement de la pompe à eau du moteur ainsi qu’une intervention concomitante sur une des pastilles de dessablage du bloc moteur; le tout se situant derrière la courroie de distribution ». De plus, il apparait au regard des éléments d’entretien du véhicule, qu’une facture en date du 27 septembre 2017 fait état de l’achat par l’entité MECADOMIS située [Adresse 3] à [Localité 2], d’un kit de distribution et sa pompe ainsi que d’une courroie striée. Or, au 27 septembre 2017 le véhicule était la propriété de Monsieur [D] [C] pour l’avoir acquis auprès de Madame [V] [H] le 22 février 2017. Par exploit de commissaire de justice en date du 5 février 2025, Monsieur [S] [B] a assigné Monsieur [D] [C] devant le juge des référés de Lyon aux fins de : Déclarer que Monsieur [S] [B] a un intérêt légitime à appeler en la cause : Monsieur [D] [C], propriétaire du véhicule au moment des travaux concernant la pompe à eau et la pastille de dessablage.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. En l’espèce, Monsieur [D] [C] était le propriétaire du véhicule FIAT 500 ABARTH, immatriculé [Immatriculation 1], avant qu’il soit cédé à Madame [Y]. L’expert judiciaire, dans un courriel du 1er avril 2025 adressé au conseil de Monsieur [B], conclu que les désordres présents sur le véhicule litigieux appartenant à Monsieur [R] trouve leur origine « dans une intervention antérieure de remplacement de la pompe à eau du moteur ainsi qu’une intervention concomitante sur une des pastilles de dessablage du bloc moteur ; le tout se situant derrière la courroie de distribution. Ces opérations ont été réalisées en dehors des règles de l’art […] ». Dès lors, Monsieur [S] [B] justifie d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise diligentées par les ordonnances du 3 avril 2023 et 23 septembre 2024 au contradictoire de Monsieur [D] [C]. Monsieur [D] [C] est légitime à voir compléter les missions d’expertise selon les nouvelles missions indiquées dans le dispositif. Monsieur [S] [B] procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 1000 € à valoir sur le travail de l’expert judiciaire avant le 8 juin 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LYON et sera condamnée aux dépens. Monsieur [S] [B] sera tenu aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, ETENDONS les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [T] [M] par ordonnances des 3 avril 2023 et 23 septembre 2024 dans la procédure opposant initialement Monsieur [G] [R], Monsieur [S] [B], Madame [Q] [Y] et Monsieur [U] [O] (RG 22/02236) à : Monsieur [D] [C] ; DISONS qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de Monsieur [D] [C], en lui communiquant ses premiers accédits ; COMPLETONS comme suit la mission d’expertise : Récupérer les documents technique FIAT relatif au kit ESSEESSE, notamment ceux relatifs à l’entretien attendu ; Reprendre la liste précise des entretiens et interventions réalisés durant la vie du véhicule, et dire s’ils ont été réalisés conformément aux préconisations d’entretien de FIAT ; FIXONS à 1000 EUROS, le montant de la somme à consigner complémentairement par Monsieur [S] [B] avant le 31 août 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LYON et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ; DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte : Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES BIC : TRPUFRP1 IBAN : [XXXXXXXXXX01] avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ; ORDONNONS la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert pour une durée de six mois à compter de la présente décision, au 31 décembre 2026 : CONDAMNONS Monsieur [S] [B] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.