Tribunal judiciaire, chambre referes, 17 juin 2026 — n° 26/00136
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de rectification d'une erreur matérielle dans une décision judiciaire ?
Principe retenu
L'article 462 du code de procédure civile permet de réparer une erreur ou omission matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, par la juridiction qui l'a rendu. La décision contestée ne contient aucune erreur matérielle si elle est conforme à l'exposé du litige.
Faits clés
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par S.C.I. COUSIN IMMOBILIER 3B2
- Ordonnance initiale rendue le 25 février 2026
- Changement d'expert intervenu entre le 25 février et le 17 juin 2026
- Décision rendue sans audience
- Rejet de la requête en rectification
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la décision du 26 Février 2026, intéressant S.C.I. COUSIN IMMOBILIER 3B2,et S.A. WAKAM et l’ordonnance de changement d’expert sous le RG 26/10,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le18 mai 2026 par Me Jérôme BOUSQUET, avocat du demandeur ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, il est statué sans audience, s’agissant d’une requête.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
L’ordonnance référé qui a ordonné l’expertise est bien celle visée dans l’exposé du litige et le dispositif
Dès lors la décision du 25 février 2026 ne contient aucune erreur matérielle et le changement d’expert intervenu entre temps est sans incidence.
Le changement s’applique à l’ordonnance ayant commis le premier expert laquelle est étendue à la SA WAKAM donc la désignation du nouvel expert tient compte de l’ordonnance du 15 janvier 2025 et de l’extension de celle-ci par ordonnance du 25 février 2026.
Rien n’étant à rectifier, il convient de rejeter la requête.
Il résulte des pièces du dossier qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Rejetons la requête en rectification d’erreur matérielle,
Disons que le reste de la décision est inchangé ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision judiciaire ?
Une erreur matérielle est une inexactitude ou omission dans le texte d'une décision qui peut être corrigée par la juridiction qui l'a rendue.
Comment peut-on demander une rectification d'erreur matérielle ?
La demande de rectification doit être formulée par requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur à corriger.
Quelles sont les conséquences d'une rectification d'erreur matérielle ?
La rectification permet de corriger le jugement sans remettre en cause son fond, et la décision rectifiée est notifiée aux parties.
Peut-on faire appel d'une décision de rectification d'erreur matérielle ?
Oui, la décision de rejet d'une requête en rectification est susceptible d'appel, comme toute décision judiciaire.
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