Tribunal judiciaire, chambre referes, 17 juin 2026 — n° 26/00092

EXPOSE DE LITIGE Le 14 janvier 2025, Monsieur [J] [Y] a acquis un véhicule Ford Transit Tourneo Custom immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société LS BEAUTY au prix de 12.000 euros. Reprochant des dysfonctionnements au véhicule, Monsieur [J] [Y] a, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, fait assigner son vendeur la société LS BEAUTY, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et que les dépens soient réservés. La société LS BEAUTY n’a pas constitué avocat. A l’audience du 13 mai 2026, Monsieur [Y] a soutenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

MOTIVATION L’assignation destinée à la société LS BEAUTY a fait l’objet d’une remise à personne morale dans un délai suffisant pour lui permettre de faire valoir ses intérêts en défense et de se faire le cas échéant représenter à l’audience, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire. Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, l’expertise sollicitée est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Monsieur [J] [Y], lequel justifie d’un motif légitime tiré du rapport du Cabinet [W] du 26 janvier 2026 (pièce n°4 de la partie demanderesse) qui met en exergue les défaillances du moteur puisqu’il conclut qu”il est nécessaire de procéder au remplacement du moteur”. Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [J] [Y] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un éventuel procès au fond n’apparaissant pas, à ce stade, manifestement voué à l'échec. Au regard de ces éléments, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, en mettant la provision initiale à la charge de Monsieur [J] [Y], à la demande initiale et dans l’intérêt principal duquel la mesure d’instruction est ordonnée. Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [J] [Y], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons pour y procéder Monsieur [G] [R] Adresse: [Adresse 3] [Localité 4] E-mail: [Courriel 1] Tél. portable: [XXXXXXXX01] expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Bordeaux, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : -Procéder à l'examen du véhicule Ford Transit Tourneo Custom immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ; -Examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation ou dans le rapport d'expertise amiable visé à l'assignation, les décrire, les dater et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; -Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; -Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; -Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues, en précisant notamment si le vendeur pouvait ignorer les vices dont serait atteint le véhicule, et évaluer les préjudices subis ; -Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance. Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra : -une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif, - à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : . en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; . en effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ; . en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ; . en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, .