Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp etat -10 000 €, 17 juin 2026 — n° 26/07905

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 13 février 2026, M. [N] [F] a fait assigner l'Etat français, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité pour déni de justice du fait d'un délai de procédure pénale devant le tribunal judiciaire de Nanterre, et indemnisation de son préjudice. L'assignation a été placée le 18 février 2026 et, suivant avis du 18 février 2026, M. [F] a été informé que l'affaire serait reçue à l'audience du 20 mai 2026 à 9 heures 30, et que " la procédure étant dématérialisée, les audiences de mise en état se tiennent hors présence des avocats, les échanges entre eux et avec le juge de la mise en état ayant lieu via le RPVA, sauf dans les deux hypothèses suivantes : - Les plaidoiries sur incident, les avocats étant avisés de la date de l'audience par bulletin ; - lorsqu'un avocat souhaite se présenter à l'audience pour s'entretenir avec le juge de la mise en état : il devra dans ce cas en aviser le magistrat et ses adversaires préalablement à l'audience ". L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie, en procédure orale, du 20 mai 2026. Par ordonnance du 20 mai 2026 notifiée le 22 mai 2026, le tribunal a, notamment, déclaré l'assignation caduque et constaté l'extinction de l'instance. Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 2 juin 2026, M. [F] demande au tribunal de : - rapporter la décision de caducité prononcée par jugement du 20 mai 2026 ; - dire que le motif légitime de non comparution est établi ; - ordonner la poursuite de l'instance ; - fixer une date d'audience pour laquelle les parties seront invitées à comparaître.

MOTIVATION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l'espèce, au vu du courrier adressé le 18 février 2026 par le tribunal à Maître [J], en sa qualité d'avocate de M. [F], informant ce dernier que la procédure est dématérialisée et que les audiences se tiennent hors la présence des avocats, ce dernier justifie d'un motif légitime de voir rapporter la décision de caducité prononcée le 20 mai 2026 pour défaut de comparution compte tenu de l'oralité de la procédure. Il sera donc fait droit à la demande et l'affaire sera renvoyée, pour plaidoirie, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, Rapporte la déclaration de caducité prononcée par jugement rendu le 20 mai 2026 ; Renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 9 heures 30, pour plaidoirie ; Réserve les dépens. Fait et jugé à [Localité 1] le 17 juin 2026 le Greffier le Président