Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 17 juin 2026 — n° 26/04282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/04282 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TI N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2026 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 17 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [A] [C] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSES Madame [G] [L] [U] veuve [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1773 Madame [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 5] défaillante Madame [F] [K] épouse [Z] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] défaillante En présence de : Madame le Procureur de la République MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MARION, Vice-Présidente assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe réputée contradictoire, en premier ressort Vu les actes de commissaire de justice en date des 6, 12, 20 et 23 février 2026, par lequel M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V] ont fait assigner Mme [F] [Z] née [K] et Mme [G] [R] veuve [C] devant le tribunal judiciaire de Paris, Vu les conclusions de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 2 juin 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action, Vu les conclusions de Mme [G] [R] veuve [C], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 3 juin 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée. Mme [G] [R] veuve [C] a en outre fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement. Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V]. Sur les dépens : En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V].

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V], DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/11810, LAISSE les dépens à la charge de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V]. Faite et rendue à [Localité 1] le 17 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état