Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 3, 17 juin 2026 — n° 24/00635

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Le 10 janvier 2024, le Directeur de l'URSSAF Ile de France a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [K] [F] d'un montant total de 1.219 euros, soit 1.108 euros de cotisations et contributions sociales et 111 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2021, le 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022 ainsi que les 1er et 2ème trimestre 2023. Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [K] [F] le 11 janvier 2024. Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2024, reçu au greffe le 31 janvier 2024, Monsieur [K] [F] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris. L'affaire a été appelée à l'audience du 07 janvier 2024, date à laquelle elle a été renvoyée au 06 mai 2025 afin de reconvoquer régulièrement Monsieur [F]. A l'audience du 06 mai 2026, l'URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, soutient oralement les termes de son mail en date du 15 décembre 2026, et demande au Tribunal de constater l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion. Bien que régulièrement, Monsieur [K] [F] n'était ni comparant ni représenté et n'a transmis aucun élément à la présente juridiction sur les raisons de son absence. L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 473 du code de procédure civile, " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ". En l'espèce, Monsieur [K] [F] a bien été convoquée à la présente audience par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 12 décembre 2025. Il ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. En conséquence, le jugement rendu en dernier ressort sera réputé contradictoire. Sur la recevabilité du recours L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. " En l'espèce, la contrainte émise le 10 janvier 2024 par l'URSSAF Ile de France a été signifiée à Monsieur [K] [F] par acte d'huissier le 11 janvier 2024. Or, Monsieur [K] [F] a formé une opposition par lettre recommandée envoyée le 29 janvier 2024, soit au-delà du délai de 15 jours susvisé, ayant dans le présent cas d'espèce expiré le 26 janvier 2024. Par conséquent, l'opposition de Monsieur [K] [F] sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion. Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE irrecevable l'opposition formée par Monsieur [K] [F] à l'encontre de la contrainte n°0099724225 délivrée par l'URSSAF Ile de France le 10 janvier 2024 et signifiée le 11 janvier 2025 pour la somme de 1.219 euros, soit 1.108 euros de cotisations et contributions sociales et 111 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2021, le 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022 ainsi que les 1er et 2ème trimestre 2023 ; CONDAMNE Monsieur [K] [F] aux dépens ; RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Juin 2026 Le Greffier La Présidente N° RG 24/00635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37Q7 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : Me Fabien NDOUMOU

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 5ème page et dernière