Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp etat -10 000 €, 17 juin 2026 — n° 26/02704

17 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle le demandeur met fin à la procédure en cours. Ce désistement, une fois accepté par la partie défenderesse, entraîne l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

Faits clés

Monsieur [Z] [L] a déclaré oralement se désister de sa demande lors de l'audience.
La défenderesse a accepté le désistement sans présenter de défense.
Le désistement a été constaté par le juge du tribunal judiciaire.
Le juge a déclaré le désistement d'instance parfait.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02704 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCSS N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 17 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) - représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 substituée par Me COULON, à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 substituée par Me BARROSO, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et a déclaré oralement accepter le désistement; Le juge du tribunal judiciaire statuant par décision contradictoire et premier ressort, Constate que M. [Z] [L] se désiste. Déclare le désistement d’instance parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2026 par Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier Le greffier Le président Marion CHARRIER Valérie MESSAS

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle le demandeur met fin à la procédure en cours, sans renoncer à son action.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est clôturée, mais cela ne signifie pas que le demandeur renonce à son droit d'agir en justice ultérieurement.

Qui doit payer les frais après un désistement ?

Les frais de l'instance éteinte sont à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent d'une autre solution.

Le désistement signifie-t-il que je renonce à mon action ?

Non, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, ce qui signifie que le demandeur peut toujours agir en justice sur le même fondement à l'avenir.

Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?

En principe, le désistement est définitif une fois accepté par la partie défenderesse, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances.

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